LES DECHETS SPECIAUX
OU COMMENT VOUS EN DEBARRASSER EN TOUTE CONFORMITE ?

Lorsque vous êtes une structure possédant des déchets spéciaux et que vous voulez les confier à un transporteur pour un envoi vers un site d'élimination, vous êtes une entreprise remettante.

Selon la loi sur le mouvement des déchets, LMoD et son ordonnance l'OMoD ainsi que les directives sur le transport des marchandises dangereuses ADR/SDR, vous êtes soumis à différentes obligations pour faire transporter ces déchets.

C'est en général un conseiller à la sécurité qui peut vous aider pour le stockage de vos produits, l'emballage et la préparation à l'expédition. Le transporteur ne prendra en charge les déchets que si les contenants des déchets sont adaptés UN, les étiquetages règlementaires et que les produits sont soigneusement séparés en fonction de leurs incompatibilités. Les obligations ci-dessous sont nécessaires pour que le transporteur accepte votre marchandise.

Détermination des déchets
Selon l’art. 4 OMoD, il incombe au détenteur de déchets de les faire éliminer conformément aux prescriptions légales et de déterminer s’il s’agit de déchets spéciaux, d’autres déchets soumis à contrôle ou de divers autres déchets.

Obtention du numéro d’identification
Les entreprises qui remettent des déchets spéciaux doivent se procurer un numéro d’identification auprès de l’autorité cantonale compétente avant d’en éliminer pour la première fois. Ce numéro sert à identifier les entreprises remettantes et les entreprises d’élimination. Vous pouvez vous procurer ce numéro en écrivant à l'adresse suivante: omod@etat.ge.ch en indiquant le nom de votre structure ou de votre société, la raison sociale, votre adresse, un contact et un mail. Un login et un mot de passe vous seront alors envoyés afin de vous connecter sur le site d'élaboration des documents de suivi www.veva-online.ch

Obligation d’utiliser un document de suivi
L’entreprise remettante utilisera un document de suivi pour faire transporter et remettre des déchets spéciaux. Ce document les accompagnera dans leurs déplacements à la manière d’un document de transport. Il aura été dûment rempli avant le début du voyage. L’entreprise remettante est responsable de l’exactitude des données la concernant, qu’elle confirme par sa signature.

Étiquetage des récipients
L’entreprise remettante doit étiqueter les récipients servant au transport de déchets spéciaux et apporter les indications suivantes:
• la mention « déchets spéciaux », « Sonderabfälle », «rifiuti speciali»;
• le code des déchets ou leur description;
• le numéro des documents de suivi.
Les numéros figurant sur les documents de suivi permettent de les associer sans ambiguïté avec les déchets correspondants. C’est important lorsque l’on transporte divers déchets spéciaux, accompagnés de plusieurs documents de suivi.

OPTION 1: VOUS AVEZ UN CONSEILLER A LA SECURITE...
Le conseiller à la sécurité interne ou externe de votre entreprise est en mesure de vous apporter toutes les réponses pour le stockage et l'évacuation des déchets spéciaux.

OPTION 2: VOUS N'AVEZ PAS DE CONSEILLER A LA SECURITE...
Nous vous proposons un conseiller à la sécurité